Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Diapalema-Tech.com

INTRODUCTION

Diapalema, société à responsabilité limité, ayant un capital de 1 000 000FCFA, enregistré au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro SN. DKR.2020.B. 7627, et dont le siège social est situé au 490 Cité du Golf de Cambérène fournit à l’“Utilisateur” une plateforme « www.diapalema-tech.com ».
L’accès et l’utilisation de la plateforme et des services qu’elle propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant la plateforme et les services proposés.
Le site « www.diapalema-tech.com » est ouverte à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et d’un service internet, auprès d’un fournisseur de services internet et qui souhaite utiliser le site et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Base de données : désigne le lieu ou support dans lequel est stocké l'intégralité des données brutes ou d'informations en rapport avec un thème ou une activité ; celles-ci peuvent être de natures différentes et plus ou moins reliées entre elles.

Bon de commande : désigne le formulaire électronique rempli et validé par le client aux fins de l’achat ou l’abonnement en ligne à des services ou offres proposés par l’intermédiaire du site.

CGU : désigne les « Conditions Générales d’utilisation » du site.

CGV : désigne les « Conditions Générales de vente » du site.

Client : désigne l’Utilisateur qui émet un bon de commande par l’intermédiaire du site.

Code confidentiel / Identifiant : désigne les informations confidentielles, dont l’utilisateur doit garder secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.

Cookie(s) : Un cookie est défini par le protocole de communication HTTP comme étant une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions.

Services / Offres : désigne les différents services et offres commerciales proposés par le vendeur par l’intermédiaire du site Diapalema-tech.com tels qu’ils figurent à l’article 1 « Catalogue de produits » de la deuxième partie des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente du site présentée sous le libellé « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

Site : désigne le site Diapelema-te.com à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et services proposés par Diapalema-Tech.

Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le site ou utilisant l’un des Services proposés par le Site.

Vendeur : désigne la société DIAPALEMA-TECH qui propose ses Services par l’intermédiaire du Site et au profit de laquelle un bon de commande est émis.

Vente à distance et par voie électronique : technique de vente permettant au Client d’émettre un bon de commande à partir du Site et de recevoir la livraison de sa commande, conformément aux CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LEGALES

Le site Diapalema-Tech.com est édité par :
Diapalema-Tech, Société à responsabilité limité de droit sénégalais avec Conseil d’administration au capital de 1 000 000 FCFA (Un million de francs CFA), immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN. DKR.2020.B. 7627, NINEA n° 007822697, ayant son siège social au 490, Cité du Golf de Cambérène Représentant légal : Coumba Bandé Diallo, Gérante.
Nos contacts :
- Téléphone : 77 516 41 08;
- Courriel : [email protected]

ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SITE
Le site Diapalema-tech.com est destiné à informer le public sur :
- L’actualité de DIAPALEMA-TECH et
- Les différentes offres et services proposés par les sociétés précitées.
Il a également vocation à permettre l’achat ou l’abonnement en ligne à des services proposés par l’Editeur.

ARTICLE 4 – CONTACT
Pour toutes questions ou demandes d’informations concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante :[email protected], ou lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au 490, Cité du Golf de Cambérène

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L'utilisation ou l'accès au site Diapalema-tech.com et aux services proposés par l’intermédiaire du Site impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et ses services ainsi que les présentes CGU, et faire évoluer le Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – ACCES ET NAVIGATION
Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. L’Editeur se réserve cependant le droit de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.
L’Editeur ne peut, en aucun cas, être responsable de la non-accessibilité du Site et des Services, et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d'accès fournis par l’Editeur et des compétences permettant l'accès au Site et aux Services.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

ARTICLE 7 – ACCES AUX SERVICES DU SITE ET INSCRIPTION
L’accès et, le cas échéant, l’inscription aux Services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement et disposant, lorsqu’elles agissent pour le compte de personnes morales, des habilitations nécessaires.
L’accès à certains services, notamment aux services payants du Site, pourra être conditionné par l’inscription de l’Utilisateur qui devra, dans ce cas, remplir et valider un formulaire d’inscription mis en ligne à cet effet sur le Site.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il devra, en outre, procéder à une mise à jour régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
Une seule inscription aux Services du Site est admise par personne physique et par personne morale.
L’identifiant et le code confidentiel ou mot de passe créés lors de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. A défaut, l'Utilisateur sera le seul responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Le premier code confidentiel est généré automatiquement par le Site. Il appartiendra à l’Utilisateur de le modifier lors de sa première connexion pour plus de sécurité.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du code confidentiel.
L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.
En cas de perte du code confidentiel, l’Utilisateur pourra demander sa réinitialisation par l’Editeur en lui envoyer sa demande par mail à l’adresse contact indiqué à l’article 4 ci-dessus.
Lorsque cette option sera disponible, l’Utilisateur pourra lui-même procéder à la réinitialisation dudit code en cliquant sur le lien « Code confidentiel oublié » ou « Mot de passe oublié », puis en suivant les instructions y relatives.
Les enregistrements au sein du système d’information de l’Editeur constituent également, pour l’Editeur et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITES
L’Editeur ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d’un lien vers un site tiers n'implique ni l’approbation par l’éditeur du site tiers, ni l'approbation par l’éditeur des produits et services qui peuvent y être proposés. L’Editeur décline, par conséquent, toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.
Compte tenu des aléas techniques propres à internet, l’Editeur ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des services, altérations, destructions ou pertes des données fournies par les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît aussi que le service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.
En outre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des sites par lesquels l’Utilisateur accède aux services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre que l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.
L’Editeur ne sauraient être tenus responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et/ou des Services proposés incluant notamment mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur du Site ou des Services.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Site sont traitées par Diapalema-Tech qui est alors responsable de traitement.
Les traitements informatiques des données à caractère personnel issues du Site ont fait l’objet de déclaration auprès de la Commission Données Personnelles ("CDP").
L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation commerciale de ses données en adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par retour de courriel à l’occasion d’un envoi. Il pourra exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression auprès de l’Editeur, en annexant à sa demande un justificatif d’identité.

ARTICLE 10 – UTILISATION DE COOKIES
Un cookie est une petite quantité de données, qui peut inclure un identifiant unique. Les cookies sont envoyés au navigateur à partir d'un site web et stockés sur l’appareil. L’Editeur attribue un cookie différent à chaque appareil qui accède au Site.
Le Site pourrait avoir recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux services proposés, ainsi que tous les éléments composants et/ou mis en oeuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle aussi bien sur le territoire national du Sénégal que dans le monde entier.
D’une manière générale, l'accès au Site et aux services proposés ne confère à l’tilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de l’éditeur ou, le cas échéant, de titulaires tiers.
L’utilisateur est autorisé à copier les pages du site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l'utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du service utilisé.
Toute utilisation non autorisée ou illégale des données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’utilisateur et l’éditeur ou conservés par l’éditeur, notamment dans sa base de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
L’utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’éditeur ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 14 – LANGUE
Le Site, ses contenus et les présentes, sont édités en langue française. Lorsque l’Editeur proposera une traduction en d’autres langues, la rédaction française primera sur les versions traduites.

ARTICLE 15 – INVALIDITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions d'utilisation du Site et les Services proposés sont soumis au droit sénégalais.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Editeur pour un règlement amiable.
A défaut de solution amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification du manquement par l’Utilisateur, le litige pourra être soumis au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, par la partie la plus diligente.